Les clauses de réserve de propriété dans les relations fournisseurs-distributeurs - HEC Paris - École des hautes études commerciales de Paris Access content directly
Journal Articles Cahiers de droit de l'entreprise Year : 1981

Les clauses de réserve de propriété dans les relations fournisseurs-distributeurs

Domains

No file

Dates and versions

hal-00710318 , version 1 (20-06-2012)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00710318 , version 1

Cite

Nicole Ferry-Maccario. Les clauses de réserve de propriété dans les relations fournisseurs-distributeurs. Cahiers de droit de l'entreprise, 1981, pp.NC. ⟨hal-00710318⟩

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HEC
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