Commissions des impôts : un nouveau souffle ? - HEC Paris - École des hautes études commerciales de Paris Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2009

Commissions des impôts : un nouveau souffle ?

Abstract

Les modifications apportées au fonctionnement des commissions départementales des impôts et la création de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'ont sans doute pas encore eu tous les effets attendus en terme d'efficacité. Les explications en sont multiples.

Domains

No file

Dates and versions

hal-00493171 , version 1 (18-06-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00493171 , version 1

Cite

Mirko Hayat, I. Roblot-Minssen. Commissions des impôts : un nouveau souffle ?. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, nº43, pp. 49-55. ⟨hal-00493171⟩

Collections

HEC CNRS
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